L'aide financière versée aux départements et aux collectivités territoriales uniques vise l’amélioration du quotidien des aides à domicile, en permettant de soutenir deux programmes :

• un programme d’aide à la mobilité : mise à disposition de véhicules professionnels notamment à faibles ou très faibles émissions, aide au permis de conduire, aide aux abonnements de transport publics, indemnités kilométriques, etc. ;
• un programme permettant de développer l’organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques, afin de lutter contre l’isolement des professionnels et améliorer leurs conditions de travail.

Cette aide, inscrite dans l’article 20 de la loi ° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, a vocation à être pérenne.

Ce sont les départements et collectivités territoriales uniques qui perçoivent l’aide, en soutien à la mise en œuvre de programmes visant à améliorer l’attractivité des métiers de l’aide à domicile et des conditions de travail des professionnels des services, et à la condition de prendre une délibération comportant deux programmes d’actions (un programme général de soutien à la mobilité et un programme favorisant l’organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre les professionnels). Ces programmes bénéficieront aux services autonomie à domicile et aux professionnels de l’accompagnement, ces derniers n’ayant aucune démarche à effectuer auprès de la CNSA.

Le montant global de l’aide est de 75 millions d’euros au titre de l’année 2025. Les crédits sont répartis entre les départements et collectivités territoriales uniques en fonction du volume d’heures d’intervention APA et PCH (données 2023) et de la part de la population vivant en zone rurale. Cette clé de répartition permet de porter une attention particulière aux territoires ruraux et ultramarins, où les professionnels parcourent davantage de kilomètres.

Pour percevoir l’aide au titre de l’année 2025, le département ou la collectivité territoriale unique doit transmettre à la CNSA avant le 15 novembre une délibération comportant obligatoirement deux programmes :

• un programme général de soutien à la mobilité des aides à domicile. Au moins 50 % du montant alloué à ce programme doit être destiné au soutien à l'achat ou à la location de véhicules d'entreprise à faibles ou très faibles émissions ;
• un programme favorisant l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre les professionnels de l'aide à domicile.

Le département ou la collectivité territoriale unique a la possibilité de définir l’équilibre financier qu’il souhaite entre les deux programmes pluriannuels.

Il n’y a pas de pourcentage minimum requis pour chacun des programmes pluriannuels. Cela est laissé à la discrétion des départements et collectivités territoriales uniques.

Toutefois, les deux programmes doivent être dotés de financements.

Le seul prérequis, évoqué à l’article 2 du décret, est qu’au moins 50 % des dépenses du programme pluriannuel général de soutien à la mobilité doivent être allouées à un plan de soutien à l’achat ou à la location de véhicules d’entreprise à faibles émissions ou très faibles émissions.

L’aide n’est pas conditionnée à un cofinancement des départements et collectivités territoriales uniques au titre du versement 2025 ; ces derniers peuvent choisir ou non de compléter l’aide de la CNSA par des financements supplémentaires. Les programmes qui sont financés par l’aide de la CNSA au titre de 2025, qu’ils soient exécutés en 2025 ou 2026, ne nécessitent donc pas de co-financement.

Pour l’aide versée par la CNSA au titre de l’exercice 2026, la ministre a annoncé le principe d’un cofinancement des départements, qui pourrait être de l’ordre de 20 %. Ces dispositions seront précisées dans le décret qui sera publié en 2026.

L’article 4 pose une règle stricte de non-cumul des aides du décret du 13 août 2025 avec les concours APA et PCH et avec la dotation complémentaire.

Les dépenses faisant l’objet de l’aide définie par le décret du 13 août 2025 ne peuvent figurer ni parmi les dépenses déclarées à la CNSA au titre des concours visés aux articles L. 223-11 et L. 223-12 du Code de la sécurité sociale (concours APA et PCH), ni parmi les dépenses faisant l’objet d’une aide au titre de l’article L. 314-2-2 du CASF (dotation complémentaire).

De manière générale, il convient de s’assurer que les actions financées par l’aide ne le sont pas déjà par un autre financement public existant : concours APA et PCH, dotation complémentaire CNSA, appel à manifestation d’intérêts (AMI) CNSA de soutien aux départements 2023-2026, CARSAT, CFPPA….

Néanmoins, l’aide financière de soutien à la mobilité et aux temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques et d’autres financements, comme la dotation complémentaire, peuvent soutenir des thèmes identiques mais dans l’objectif de produire un « effet levier ».

La même dépense ne doit donc pas être financée deux fois, c’est-à-dire à ne pas mobiliser plusieurs sources de financement public pour couvrir les mêmes actions. 

Par exemple :

• Si un conseil départemental ou une collectivité territoriale unique finance un certain nombre d’heures de groupes d’analyse de pratiques professionnelles au travers de la dotation complémentaire, il ne peut prévoir grâce à la présente aide que le financement de nouvelles heures.
• Si un conseil départemental ou une collectivité territoriale unique finance des véhicules mais pas pour la totalité de leur montant dans le cadre de la dotation complémentaire, l’aide pourra dans ce cas venir couvrir le delta.

Il en va de même pour des actions déjà financées par le biais de l’appel à manifestation d’intérêts (AMI) CNSA aux départements 2023-2026, en particulier ses axes 3 et 4.

Si cela n’a pas été prévu par la délibération de 2025, il sera nécessaire de prendre une nouvelle délibération pour définir les programmations de dépenses au titre de l’aide 2026 de la CNSA.

Pour obtenir l’aide en 2025, l’engagement du département ou de la collectivité territoriale unique doit être pluriannuel et s’achever au plus tôt le 31 décembre 2026. Néanmoins, les programmes pluriannuels peuvent aller au-delà de 2026.

Si le département ne s’engage qu’à partir de l’année 2026, il ne percevra l’aide qu’à partir de 2026 et n’a pas l’obligation de transmettre à la CNSA avant le 15 novembre 2025 une délibération comportant deux programmes. Le décret ne portant que sur l’année 2025, les modalités d’envoi des délibérations pour des programmes démarrant en 2026 ne sont pas encore définies.

Non, l’aide 2025 ne peut servir à financer que des programmes fixés en 2025 par une délibération ; les programmes fixés en 2025 ont néanmoins vocation à être pluriannuels.

Les programmes commençant en 2026 seront financés via l’aide versée au titre de l’exercice 2026.

D’ici le 31 décembre 2025, le département ou la collectivité territoriale unique doit avoir commencé à mettre en œuvre la délibération prévue au titre de ses deux programmes. Ce commencement d’exécution peut être par exemple une consultation des SAD, un appel à projets ou encore un engagement comptable.

Comme évoqué à l’article 5 du décret, les dépenses liées au plan de soutien à l'achat ou la location de véhicules d'entreprise à faibles ou très faibles émissions, et au programme favorisant les temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre les professionnels, peuvent être prises en compte à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2026.

L'aide 2025 sera versée par la CNSA en une fois, avant le 31 décembre 2025.

Dans ce cas, il n’y a pas d’obligation à transmettre une délibération comportant deux programmes à la CNSA avant le 15 novembre 2025. Le décret ne portant que sur l’année 2025, les modalités d’envoi des délibérations pour des programmes démarrant en 2026 ne sont pas définies.

Le programme général de soutien à la mobilité doit contenir deux volets :

1. Au moins 50 % du montant du programme doit permettre de financer un plan de soutien à l'achat ou à la location de véhicules d'entreprise à faibles émissions ou très faibles émissions (avec ou sans permis).
   Les véhicules éligibles à ce volet sont les véhicules électriques, hydrogène, gaz et hybrides rechargeables*.
   L’ensemble des frais relatifs à la mise en service des véhicules, notamment l’achat et l’installation de bornes de recharge, peuvent également être pris en charge par ce volet.
2. Le solde peut être utilisé pour financer toute autre forme de mobilité : par exemple les indemnités kilométriques, les mobilités douces, les abonnements de transport en commun, le permis de conduire, le brevet de sécurité routière, autres types de véhicules (avec ou sans permis), etc.

* À savoir l’ensemble des véhicules listés dans le premier tableau de l’annexe 1 de l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du Code de la route.

Les vélos peuvent être intégrés dans le plan de soutien à l'achat ou à la location de véhicules d'entreprise à faibles émissions ou très faibles émissions, représentant au moins 50 % du programme général de soutien à la mobilité.

Le décret prévoit que les départements ou collectivités territoriales uniques établissent deux programmes pluriannuels dont un programme général de soutien à la mobilité des professionnels des services autonomie à domicile, incluant pour au moins 50 % de son montant, un plan de soutien à l’achat ou à la location de véhicules d’entreprise à faibles ou très faibles émissions.

Ce programme de soutien à la mobilité doit donc obligatoirement inclure l’achat ou la location de véhicules à faibles ou très faibles émissions.

Le décret ne prévoit pas de durée minimale pour les contrats de location mais inscrit le principe d’une présentation du niveau de dépenses via l’attestation annuelle transmise à la CNSA. Le caractère pérenne de l’aide vise néanmoins à favoriser le recours à des contrats de location longue durée.

Le décret ne l’interdit pas, tant que la location du véhicule est financée par le département ou la collectivité territoriale unique. Cependant dans cette hypothèse, il ne s’agit pas d’un véhicule d’entreprise et cette aide ne peut pas être prise en compte dans le quota de 50 % minimum prévu à l’article 2 du décret.

Oui, le département peut utiliser l’aide de la CNSA pour financer le paiement des indemnités kilométriques pour les interventions non consécutives (avenant 36 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile).

En revanche, l’aide prévue par le décret du 13 août 2025 ne peut pas être utilisée pour financer des dépenses déjà déclarées à la CNSA au titre des concours visés aux articles L. 223-11 et L. 223-12 du Code de la sécurité sociale (concours APA et PCH).

Le décret ne conditionne pas l’aide à la nouveauté du programme.

Les programmes 2025 définis dans la délibération attendue avant le 15 novembre peuvent inclure des actions ayant fait l’objet de délibérations au cours de cette même année 2025, dans la mesure où ces actions n’auront pas fait l’objet d’une aide publique (par exemple la dotation complémentaire).

Les plafonds mentionnés ne correspondent pas à un prix plafonné d’achat ou de location des véhicules. Il s’agit du plafond de l’aide de la CNSA qui sera allouée aux départements ou collectivités territoriales uniques pour l’achat, la location ou l’amortissement de chaque véhicule.

La loi et le décret ne précisent pas le type de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques à financer. Ces temps peuvent prendre, par exemple, la forme de :

• réunions d'échanges ou d’espaces de discussion sur l’organisation du travail ;
• réunions d’échanges sur des situations complexes ou problématiques accompagnées à domicile ;
• ou tout autre temps permettant de renforcer la dynamique collective, prévenir l’isolement et valoriser les parcours professionnels.

Ce programme peut par exemple financer :

• les temps de travail des professionnels consacrés à ces temps d’échanges ;
• l’animation par un intervenant externe au service (ex : psychologue, consultant RPS, etc.) ;
• les frais associés à l’aménagement d’un espace (salle de réunion, espace interne ou extérieur au service).

Ce programme peut porter sur des temps internes à chaque service à domicile ou sur des échanges inter-services.

En revanche, des temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre les professionnels financés au titre de la dotation complémentaire (5° de l’article L. 314-2-2 du CASF) ne peuvent pas à nouveau être financés par le fonds prévu par le décret du 13 août 2025. Dans ce cas, l’aide de la CNSA au titre du décret du 13 août 2025 ne peut financer qu’un élargissement de la dotation complémentaire.

Une fiche technique comportant une liste d’items devant figurer dans les délibérations prises par les départements et collectivités territoriales uniques, ainsi qu’une annexe type à la délibération, sont proposées à la suite de la présente FAQ.

Oui, le décret mentionne une délibération, qui peut être prise par la commission permanente.

Non, le décret prévoit explicitement à son article 4 que le versement au titre de l’année 2025 est réalisé sous condition de transmission à la CNSA d’une délibération avant le 15 novembre 2025.

L’aide 2025 sera versée en totalité aux départements et collectivités territoriales uniques qui transmettent leur délibération avant le 15 novembre 2025.

L’attestation listant les dépenses réalisées au cours de l'exercice précédent permettra à la CNSA, le cas échéant, d’émettre un titre de recettes si l'aide perçue par le département ou la collectivité territoriale unique est supérieure à la charge nette justifiée.

L’attestation qui doit être transmise à la CNSA au 30 juin de chaque année sera prise par un arrêté du ministre chargé des affaires sociales. La fiche technique, en annexe de la présente FAQ, présente les items préfigurant les mentions à inscrire dans l’attestation.

Elle examinera la conformité des dépenses avec les programmes prévus par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025.

L’article 20 de la loi du 8 avril 2024 vise les professionnels assurant des prestations d'aide et d'accompagnement dans les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du Code de l'action sociale et des familles. L’ensemble des services autonomie à domicile sont donc concernés, quel que soit leur statut juridique.

Non, les départements et collectivités territoriales uniques choisissent les modalités de sélection des services autonomie à domicile bénéficiaires.